Le code de justice administrative

Partie législative consultation gratuite

Titre préliminaire L1 - L11

Livre Ier : Le Conseil d'Etat L111.1 - L137.1

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel L211.1 - L236.7

Livre III : La compétence L311.1 - L331.1

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort -

Livre V : Le référé L511.1 - L555.2

Livre VI : L'instruction -

Livre VII : Le jugement L721.1 - L781.1

Livre VIII : Les voies de recours L811.1 - L822.1

Livre IX : L'exécution des décisions L911.1 - L911.10

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat consultation gratuite

Livre Ier : Le Conseil d'Etat R112.1 - R137.4

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel R212.1 - R237.2

Livre III : La compétence R311.1 - R351.9

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort R411.1 - R441.1

Livre V : Le référé R511.1 - R557.2

Livre VI : L'instruction R611.1 - R636.1

Livre VII : Le jugement R711.1 - R781.3

Livre VIII : Les voies de recours. R811.1 - R834.4

Livre IX : L'exécution des décisions R911.1 - R931.9